Conditions générales de vente (CGV)

CGV en vigueur au 27/04/2020

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Prestations de suivants :

  • Formations en anglais et autres langues, examens et certifications linguistiques.

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://montpellier.victorias.fr.

Les caractéristiques principales des prestations proposées sont présentées sur le site internet https://montpellier.victorias.fr. Ces prestations sont offerts dans la limite des stocks et des places de stage / d’examen disponibles. Chaque prestation est accompagnée d'un descriptif établi par la SARL CLE ANGLAISE EDU, membre du réseau VICTORIA'S English.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'une prestation est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://montpellier.victorias.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://montpellier.victorias.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

CLE ANGLAISE EDU, SARL

Capital social de 7622 euros

Immatriculé au RCS de Montpellier, sous le numéro 509949368

470 rue Léon Blum, 34000 MONTPELLIER

Formulaire contact : https://montpellier.victorias.fr/contact.html

Téléphone : 04 99 74 22 74

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://montpellier.victorias.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://montpellier.victorias.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Sauf mention contraire dont les conditions sont indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de commande, les prix comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui ne seront pas facturés en supplément.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Prestations commandées.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://montpellier.victorias.fr les Prestations qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Choix des Prestations et ajout au panier

Validation par le client qu’il satisfait bien aux prérequis énoncés par le produit.

Validation du contenu du panier

Identification sur le site Internet (nom, prénom, coordonnées, email, etc.  

Lecture et validation, le cas échéant du programme (formation continue, hors examens)

Acceptation, le cas échéant, de la convention de formation (formation continue, hors examens)

Choix du mode de paiement et acceptation des CGV

Réalisation du paiement

Réception d’un email de confirmation

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://montpellier.victorias.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://montpellier.victorias.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Prestations commandés par le Client seront fournies selon les modalités suivantes : 

Les Prestations sont fournies sous forme d'accès à des cours on examens linguistiques, que cela soit en présentiel ou en ligne. Le client reçoit un ou plusieurs emails de confirmation qui lui précisent la marche à suivre pour bénéficier de la prestation qu'il a acheté.

Lesdites Prestations seront fournies dans un délai normal de 2 jours ouvrables à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://montpellier.victorias.fr.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Prestations commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 5 jours ouvrables après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Prestations pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les vingt jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 10 jours à compter de la fourniture des Prestations pour émettre des réclamations par courrier et mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Selon l’article L6353-5 du code du travail, le stagiaire dispose d'un droit de rétractation pendant un délai de dix jours à compter de son inscription à une formation professionnelle continue. Pendant ce délai, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.

Passé ce délai le stagiaire renonce expressément à exercer son droit de rétractation. Il renonce aussi expressément à l’exercer après avoir commencé les Prestations. C’est-à-dire qu’il renonce expressément à toute rétractation après avoir démarré la formation ou réalisé l’examen auquel il s’est inscrit, y compris dans le cas où le délai de 10 jours ne serait pas encore écoulé.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations commandés est remboursé, après soustraction des frais non récupérables qui ont été engagés pour lui.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 – Report, modification ou annulation des Prestations

Annulation en cours de route d’une formation continue : Selon l’article L6354-1 du code du travail, en cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au stagiaire les sommes indûment perçues de ce fait, au pro rata temporis du temps de stage effectué. Néanmoins et conformément au droit du travail, le Prestataire se réserve le droit de réclamer 25% minimum du montant total du stage en guise dédommagement / pour dédit.

Non-respect des prérequis : Dans le cas de l'inscription d'un stagiaire à une prestation sans qu'il ne satisfasse aux prérequis associés à cette prestation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas valider son inscription, ou d'annuler la Prestation lorsque la non satisfaction aux prérequis est constatée. Dans ce cas, le stagiaire ou le candidat aux examens sera remboursé après retenue d'un forfait administratif de 10% de la prestation.

Examens de Cambridge : Ceux-ci ne peuvent être annulés et ne font l'objet d'aucun remboursement.

Autres Examens et Certification : En cas d'annulation plus d'une semaine avant l'échéance de l'examen, les montants versés sont remboursés après déduction des frais administratifs, soit 10 € TTC. Aucun remboursement ne sera effectué lorsque l'annulation intervient moins d'une semaine avant l'échéance.

Report des cours en groupe : Les cours étant dispensés en groupe ne peuvent faire l’objet d’aucun report. Si le Client ne se présente pas à une leçon correspondant à sa Prestation, il se verra néanmoins débiter cette heure de formation de son compteur puisque le cours sera considéré comme dispensé même si le Client ne l’a pas suivi

Report des cours individuels : Le Prestataire fera de son mieux pour reprogrammer toute prestation de formation individuelle qui aura été annulée au moins 48 h avant sa réalisation. En cas d’annulation moins de 48 heures avant la Prestation, celle-ci sera décomptée.

Le centre de formation choisi par le stagiaire se réserve le droit à titre exceptionnel, en cas d’absence du professeur, de reprogrammer le cours dans les meilleurs délais sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être réclamé.

Les programmes de formation sont individualisés et personnalisés et ne peuvent donc être cédés à des tiers.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Prestations commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou formulaire contact), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Prestations jugés défectueuses dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Prestations effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutive à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Prestations fournies par l'intermédiaire du site  https://montpellier.victorias.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Prestations sont fournies, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Prestations demandés, de vérifier.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Prestations et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Prestations. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de Prestations.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://montpellier.victorias.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte

Nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone portable. Certaines informations supplémentaires sont recueillies pour des Prestations spécifiques : Date de naissance pour les examens TOEIC ou consentement au droit à l’image pour les Examens de l’Université de Cambridge notamment.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://montpellier.victorias.fr, les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur sont enregistrées par la Plateforme de Paiement en Ligne, et non par le Prestataire.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de Prestations, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

Les prestataires établissements de paiement.

Les fournisseurs et hébergeurs des prestations en ligne (cours d'anglais en ligne, certifications en ligne).

Les formateurs, coach, professeurs de langue et autre professionnels qui contribueraient à la réalisation des Prestations sans toutefois être salariés du Prestataire.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Il est possible de le joindre aux coordonnées citées en introductions des présentes, et notamment par l’intermédiaire du formulaire contact.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://montpellier.victorias.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en en faisant la demande sur le formulaire contact.
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant au formulaire contact indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par formulaire contact au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://montpellier.victorias.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, de même que tous les sites Internet des partenaires que le Prestataire aura sollicités pour réaliser les Prestations.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est

MEDIATION NET

Parc 2000 18, rue Joe Dassin 34080 Montpellier

http://www.mediation-net-consommation.com

E-mail : mediation.conso@mediation-net.com. 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://montpellier.victorias.fr  sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SARL, CLE ANGLAISE EDU

470 rue Léon Blum, 34000 MONTPELLIER

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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